- Qu’est ce que l’article 88 ?
L’article 88 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 reprend l’obligation d’utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.
- Qui est concerné ?
Les commerçants et les professionnels assujettis à la TVA, personne physique ou moral, de droit public ou privé. Les professionnels devront être équipés avant le 1er janvier 2018.
- Quel est le but ?
Il s’agit de rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité. En cas de contrôle, l’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.
- Je possède déjà une solution de gestion, quelles sont les 5 exigences incontournables de cette obligation ?
Vous devez rapidement vérifier auprès de votre éditeur la bonne conformité de vos solutions logicielle vis-à-vis des cinq grandes exigences de ce nouveau texte réglementaire.
1. Inaltérabilité des données
Les logiciels doivent désormais conserver les données dans leur état d’origine sans aucune altération possible. Toute correction (modification, annulation) sur des opérations de règlement doit apparaître clairement par le biais d’opérations d’addition ou de soustraction donnant lieu à un enregistrement.
2. Sécurisation des données
Toutes les données concernées (origine, modifications, celles permettant la production de pièces justificatives émises) doivent être sécurisées par un procédé technique fiable pour garantir la restitution des données de règlement dans leur état d’origine.
3. Conservation des données
Le nouveau dispositif proposé précise également que les logiciels concernés doivent prévoir des clôtures, reflet des opérations réalisées, qui devront être réalisées à intervalle régulier. Ces données doivent être conservées pendant six ans.
4. Archivage des données
Les solutions logicielles doivent proposer des fonctionnalités d’archivage afin de permettre de figer les données et donner date certaine aux documents archivés. L’accès et la lecture de ces archives par l’administration doivent être aisés. Les opérations d’archivage doivent elles-mêmes être tracées.
5. Certificat ou attestation de conformité
Afin de justifier le respect des conditions ci-dessus, l’entreprise doit disposer d’un certificat délivré par un organisme accrédité ou d’une attestation individuelle de l’éditeur. L’entreprise est tenue de présenter ce certificat ou cette attestation pour chacun des logiciels possédés et soumis à cette nouvelle réglementation.
Sources :
http://www.cegid.com/fr/blog/nouvelle-obligation-logiciel-conforme-loi-anti-fraude-tva/
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A10279