La CPME décrypte les dernières évolutions liées au dispositif d’exonération de charges et les nouvelles mesures d’assurance-chômage. Elle revient également sur la suspension des prélèvements URSSAF des indépendants des secteurs S1 et S1 bis en avril 2021.
Exonération de charges
Le décret n°2021-430 du 12 avril 2021 prolonge le dispositif d’exonération et d’aide au paiement mis en place par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS 2021) jusqu’au 28 février 2021. Ce dispositif est ouvert aux entreprises de moins de 250 salariés qui font l’objet d’une fermeture administrative ou qui relèvent des secteurs S1 et S1 bis.
Le plafonnement applicable à ce dispositif est désormais fixé à 1 800 000 euros contre 800 000 euros auparavant.
Retrouvez le détail de ce dispositif dans la fiche ci-dessous.
➡ TÉLÉCHARGER LA FICHE TECHNIQUE – EXONÉRATION DE CHARGES VERSION LFSS 2021
Assurance-chômage
Fruit de concertations entre les partenaires sociaux et le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, le décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage acte la fin des discussions sur cette réforme controversée.
Pour rappel, la dernière réforme de l’assurance chômage devait entrer en vigueur en deux temps : au 1er novembre 2019 puis au 1er avril 2020. Successivement reportée pour la seconde partie, elle a finalement fait l’objet de modifications sur 4 thèmes particuliers :
- Le bonus-malus
- Le salaire journalier de référence
- La dégressivité
- Les conditions d’ouverture et de rechargement des droits
➡ TÉLÉCHARGER LA FICHE TECHNIQUE – ASSURANCE CHÔMAGE : BONUS-MALUS ET DIVERSES MESURES
Suspension des prélèvements URSSAF des indépendants des secteurs S1 et S1 bis en avril 2021
Les mesures exceptionnelles pour accompagner la trésorerie des travailleurs indépendants sont reconduites en avril selon les mêmes modalités que depuis le mois de janvier.
Les prélèvements des 5 et 20 avril 2021 sont suspendus pour les travailleurs indépendants des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales :
- Les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel) ;
- Les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1bis, dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs S1.
Cette suspension est automatique et les indépendants concernés n’ont aucune démarche à effectuer. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.
Il est néanmoins possible de procéder volontairement au paiement des échéances par virement ou par chèque, directement sur l’espace en ligne de l’URSSAF (au dos du chèque, mentionner l’échéance concernée ainsi que le numéro de compte du travailleur indépendant).
Pour en savoir plus sur cette mesure, consultez le site de l’URSSAF.