Découvrez toutes les aides juridiques à disposition des TPE et PME adhérentes à la CPME 24

Si l’adhérent de la CPME 24 a souscrit une adhésion incluant le Pack ESSENTIEL, il bénéficie des garanties suivantes sous réserve des exclusions prévues à la notice d’information :

• Le droit du travail : sinistres opposant les adhérents de la CPME 24 à leurs salariés dans le cadre de conflits individuels portant sur la conclusion, l’exécution ou la rupture des contrats qui les lient.
• La protection sociale : sinistres opposant les adhérents de la CPME 24 à l’URSSAF, l’Inspection du Travail, le Pôle Emploi, l’Assurance Maladie …
• Le droit fiscal : sinistres ou différends opposant les adhérents de la CPME 24 à l’Administration Fiscale lorsqu’ils font l’objet d’une proposition ou notification de rectification.
• La défense pénale : prise en charge de la défense des adhérents de la CPME 24 ainsi que de celle de l’ensemble de leurs salariés, lorsqu’ils font l’objet d’une garde à vue, convocation devant le juge d’lnstruction en qualité de témoin assisté, instruction pénale, mise en examen ou de poursuites devant les juridictions répressives, en raison d’une infraction pénale résultant d’une maladresse, imprudence, négligence, inattention, méconnaissance ou inobservation des lois et règlements, abstention fautive ou d’un manque de précaution.

Leur défense est assurée, même en cas de poursuite pour acte volontaire, dès lors que celui-ci est nié.

Si l’adhérent de la CPME 24 a souscrit une adhésion incluant le Pack CONFORT, il bénéficie, en plus des garanties du Pack ESSENTIEL, des garanties suivantes sous réserve des exclusions prévues à la notice d’information :

• Les locaux : sinistres opposant les adhérents de la CPME 24 à leur bailleur, aux représentants de leur
  copropriété et à leurs voisins. Sont également garantis les sinistres liés à l’achat, la vente ou au prêt de
  locaux destinés à leur activité professionnelle.
• Les matériels : sinistres relatifs aux matériels acquis ou loués pour les besoins de l’activité
  professionnelle, ainsi que ceux relatifs à l’installation, l’entretien et aux réparations de ces matériels.
• Les fournisseurs : sinistres relatifs à la fourniture et au transport par un tiers des matériaux et
  marchandises utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle, à des travaux de nettoyage,
  d’entretien ou d’aménagement des locaux professionnels.
• L’administratif : sinistres opposant les adhérents de la CPME 24 à l’Administration, ou à toute entité
  investie d’une mission de service public.
• La concurrence : sinistres opposant les adhérents de la CPME 24 à leurs concurrents en cas de concurrence déloyale, pratiques illicites, détournement de clientèle.

(*) Prestations d’Assistance Juridique et de Protection Juridique réalisées par Matmut Protection Juridique, ayant reçu agrément par arrêté du 1 er octobre1999 pour pratiquer les opérations correspondant à la branche 17 (Protection Juridique) mentionnée à l’article R.321-1 du Code des Assurances. SA au capital de 7 500 000 € entièrement libéré, N° 423 499 391 RCS Rouen. Entreprise régie par le Code des Assurances, 66 Rue de Sotteville 76100 ROUEN.