Choisir à qui reverser sa taxe d’apprentissage est important, ne laissez pas votre cabinet comptable ou le hasard décider pour vous !
D’ici au 31 mai, les entreprises assujetties vont devoir verser le solde de la taxe d’apprentissage à un établissement ou organisme favorisant l’apprentissage et l’orientation des jeunes.
La TA est la seule taxe pour laquelle le choix du bénéficiaire est possible. En la reversant à tel ou tel établissement de formation, vous avez l’opportunité de favoriser le CFA de votre chambre consulaire, une filière ou un métier en particulier, ainsi que l’économie locale en sélectionnant le CFA de votre choix sur votre bassin d’emploi.
La liste des organismes habilités à percevoir ce solde au titre des années 2020, 2021 et 2022 a été publiée le 5 janvier 2020.
Taxe d’apprentissage et formation professionnelle : une contribution unique
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a modifié le système de collecte et de répartition de la taxe d’apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle continue.
Elles sont désormais regroupées en une Contribution Unique pour la Formation Professionnelle et l’Alternance, qui inclut également la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage et la Contribution au Compte Personnel de Formation des CDD.
Cette Contribution Unique regroupe donc :
- La Contribution à la Formation Professionnelle Continue (CFPC) : 0,55 % (- de 11 salariés) ou 1 % (11 salariés et +)
- La Taxe d’Apprentissage (TA) : 0,68 %
Les employeurs devront en même temps payer :
- La Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) : taux variable (250 salariés et +)
- Le Compte Personnel de Formation pour les CDD (CPF CDD) : 1 %
- Et selon ce que prévoit la convention collective applicable : le paritarisme et les contributions conventionnelles complémentaires
Comment est collectée la taxe d’apprentissage ?
L’OCTAO, collecteur inter-consulaire, n’est plus habilité à percevoir les fonds de la taxe d’apprentissage.
Désormais, et pour une période transitoire, ce sont les opérateurs de compétences (OPCO) qui en assureront le traitement (87% de la taxe d’apprentissage). Les 13% restants doivent être versés directement par les entreprises aux organismes habilités par les Préfectures de région, sans que cette affectation ne soit faite ni ne transite par un collecteur.
La Taxe d’Apprentissage est ainsi répartie :
- 87 % de la TA est collectée par l’OPCO pour financer les contrats d’apprentissage ;
- Un solde de 13 %, doit être versé directement par les entreprises assujetties aux organismes habilités, avant le 31 mai 2021.
➡ Pour des raisons techniques et de calendrier, la base de calcul s’effectue sur la base de la masse salariale 2020, et non sur celle de 2021.
Quelles sont les entreprises assujetties au versement de la taxe d’apprentissage ?
Sont redevables de la taxe d’apprentissage, les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale et remplissant les 3 conditions cumulatives suivantes :
- Être soumise au droit français (principe de territorialité)
- Être assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu
- Avoir au moins 1 salarié (composant la masse salariale)
Certains employeurs sont toutefois exonérés de la taxe d’apprentissage :
- Les entreprises employant un ou plusieurs apprentis et dont la base annuelle d’imposition ne dépasse pas 6 fois le SMIC annuel (soit 111 930,00 € pour la taxe due en 2021)
- Les personnes morales ayant pour objectif exclusif l’enseignement
- Les sociétés civiles de moyens (SCM) dont l’activité est non commerciale (sous certaines conditions)
- Les groupements d’employeurs composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles qui bénéficieraient eux-mêmes de l’exonération.