Adhérer à la CPME Dordogne permet de bénéficier d’une assistance et d’une protection juridique* de la Matmut à un tarif préférentiel (67€/an). Qu’en est-il concrètement ?
LA GARANTIE D’ASSISTANCE JURIDIQUE « VIE DES PROFESSIONNELS »
- Les services mis à disposition
- Une assistance juridique par téléphone
Mise à la disposition des adhérents de la CPME Dordogne d’un service de conseillers juridiques par téléphone qui répondent du lundi au vendredi, de 8h à 18h, aux questions juridiques de toute nature qu’ils peuvent se poser dans le cadre professionnel (nombre de questions illimité sur l’année).
- Une assistance juridique de proximité
Une équipe d’assistants juridiques présents à Périgueux reçoit les adhérents de la CPME Dordogne sur rendez-vous lorsqu’un examen approfondi de documents et une consultation s’avèrent nécessaires (nombre de consultations illimité sur l’année).
- Les domaines couverts
Le service d’assistance juridique permet aux adhérents de la CPME Dordogne d’obtenir des avis et des conseils, des réponses concrètes et argumentées, en cas de litige ou différend relevant notamment :
- Des biens et services,
- Du droit du travail,
- De la protection sociale,
- Du droit pénal,
LA GARANTIE DE PROTECTION JURIDIQUE « VIE DES PROFESSIONNELS »
- Le service mis à disposition
Un service de règlement des sinistres qui prend les mesures utiles afin de faire valoir les droits des adhérents de la CPME Dordogne à l’amiable et, au besoin, leur donne les moyens d’en poursuivre l’exercice en justice, notamment par une prise en charge des frais d’avocat, conformément au contrat.
De plus, les adhérents de la CPME Dordogne n’ont rien à changer à leurs process habituels : ils conservent le libre choix de leur avocat, de leur expert…
Sachez enfin qu’en cas de perte d’une affaire, la MATMUT prend en charge les frais irrépétibles ainsi que les dépens mis à leur charge.
- Les garanties proposées
Sont couverts les litiges ou différends intervenant dans les domaines suivants :
- Le droit du travail : conflits opposant les adhérents de la CPME Dordogne à leurs salariés dans le cadre de conflits individuels portant sur la conclusion, l’exécution ou la rupture des contrats qui les lient.
- La protection sociale : litige opposant les adhérents de la CPME Dordogne à l’URSSAF, l’Inspection du Travail, le Pôle Emploi, l’Assurance Maladie …
- Le droit fiscal : litiges ou différends opposant les adhérents de la CPME Dordogne à l’Administration Fiscale lorsqu’ils font l’objet d’une proposition ou notification de rectification.
- La défense pénale : prise en charge de la défense des adhérents de la CPME Dordogne ainsi que de celle de l’ensemble de leurs salariés, lorsqu’ils font l’objet d’une garde à vue, convocation devant le juge d’lnstruction en qualité de témoin assisté, instruction pénale, mise en examen ou de poursuites devant les juridictions répressives, en raison d’une infraction pénale résultant d’une maladresse, imprudence, négligence, inattention, méconnaissance ou inobservation des lois et règlements, abstention fautive ou d’un manque de précaution.
Leur défense est assurée, même en cas de poursuite pour faute intentionnelle, dès lors que celle-ci est niée.
Découvrez en détail le contrat collectif d’assurance de protection juridique. Pour y souscrire à tout moment, contacter un membre de l’équipe des permanents de la CPME Dordogne.
*L’adhésion à la CPME 24 n’oblige en aucun cas à souscrire à ce dispositif.
