Qu’est-ce que l’AGEFICE ?
L’AGEFICE (Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d’Entreprise) est le fonds d’assurance formation compétent pour le financement des actions de formation des travailleurs non-salariés (TNS) et leur conjoint collaborateur ou associé du commerce, de l’industrie et des services.
Les cotisations versées annuellement à l’URSSAF ou au RSI (pour l’activité de l’année précédant la demande) ouvrent des droits à une prise en charge de formation.
Les plafonds financiers du dispositif de l’AGEFICE sont actualisés chaque année par son Conseil d’Administration et varient en fonction du type de formation pour laquelle vous sollicitez un remboursement.
Plafonds financiers de l’AGEFICE pour l’année 2022
La durée minimale d’une action de formation est ramenée à trois heures.
Pour toute demande de financement reçue au siège de l’AGEFICE à partir du 1er janvier 2022, les plafonds financiers applicables se distinguent selon le montant de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) versée par les cotisants :
- 2100€ pour un cotisant (y compris conjoint collaborateur) versant une CFP supérieure ou égale à 10€,
- 210€ pour un cotisant (y compris conjoint collaborateur) versant une CFP strictement inférieure à 10€.
- 2100€ pour les dirigeants dont l’installation est conditionnée au suivi de formations spécifiques et pour le seul financement desdites formations (nouveaux buralistes, permis d’exploitation HCR, diffuseurs de presse, auto-écoles).
Les attestations à 0€, quel qu’en soit le motif, n’ouvrent plus droit à un financement de la part de l’AGEFICE.
Les plafonds horaires sont ajustés de la manière suivante :
- Le plafond horaire des formations réalisées en présentiel, en individuel et en face à face est reconduit à 50€ de l’heure,
- Le plafond horaire des formations réalisées en présentiel, de manière collective est ajusté à 35€ de l’heure,
- Le plafond horaire des formations réalisées en distanciel, de manière synchrone (classe virtuelle, face à face en visioconférence) est reconduit à 35€ de l’heure,
- Le plafond horaire des formations réalisées en distanciel, de manière asynchrone (bénéficiant d’une assistance technique et pédagogique appropriée et avérée) est ajusté à 20€ de l’heure.
Certification Qualiopi
À partir du 1er janvier 2022, tout organisme de formation doit être certifié Qualiopi afin de continuer à voir ses formations financées par l’AGEFICE.
Si tel n’est pas le cas et dans l’attente de la confirmation d’un arrêté du ministère du Travail à paraître, une période transitoire pourra être accordée jusqu’au 31 mars 2022 pour tout organisme de développement des compétences ayant signé un contrat avec un certificateur ou en instance de labellisation au 1er janvier 2022.
Quel est le rôle de la CPME Dordogne ?
La CPME Dordogne accompagne les TNS dans l’élaboration du dossier afin que le coût de la formation soit pris en charge par l’AGEFICE. Ainsi, la CPME :
- Vérifie que le dirigeant relève de l’AGEFICE
- Transmet la demande préalable de prise en charge avec les divers justificatifs conformes aux critères de l’AGEFICE
- Transmet l’accord de prise en charge au stagiaire
- Transmet les documents de demande de remboursement
Qu’est-ce que la mallette du dirigeant ?
L’AGEFICE a lancé en fin d’année 2013, une opération baptisée « Mallette du Dirigeant ». L’objet de cette opération est de permettre aux dirigeants d’entreprise de se former et ainsi d’assurer leur montée en compétences, sur des sujets identifiés comme fondamentaux et prioritaires dans le cadre de l’exercice de leurs activités professionnelles.
Cette opération innovante pour l’AGEFICE, s’appuie également sur un principe de délégation de paiement dispensant les dirigeants d’entreprise de faire l’avance de fonds.
L’Opération Mallette s’adresse à l’ensemble des ressortissants de l’AGEFICE y compris aux chefs d’entreprise installés dans l’année (dès lors que la formation se déroule après leur affiliation à l’URSSAF/RSI et immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés)
L’opération se décline en 5 versions thématiques :
- Comptabilité, analyse financière, tableaux de bord
- Nouvelles technologies et compétences numériques
- Communication et marketing
- Ressources humaines et management
- Développement durable et responsabilité sociétales des entreprises (RSE)
Les formations de l’opération « Mallette du Dirigeant » sont financées hors budget annuel des chefs d’entreprise, ce qui signifie qu’elle s’ajoute au budget AGEFICE.
- Actions de formation obligatoirement réalisées en présentiel (cours collectif et/ou accompagnement individuel), les prises en charge financées par l’AGEFICE seront plafonnées à 350 € nets de taxe par jour (7h00) de formation et pour un maximum de 50 € nets de taxe par heure de formation et par stagiaire
- Chaque bénéficiaire pourra suivre un autant de modules de formation distincts que souhaité à choisir dans la liste arrêtée par le Conseil d’Administration de l’AGEFICE pour un budget total maximum de 7 000 € nets de taxe.